Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
CGV Particuliers
Identification / Éditeur
OUR FOOD, SAS au capital de 924,83 €, RCS Bobigny 808 493 043, TVA FR58808493043, siège : BATIMENT B, 155 AVENUE GALLIENI, 93170 BAGNOLET, France — contact@lefoodcorner.com — 09 86 66 20 30.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes en ligne à des consommateurs réalisées sur www.lefoodcorner.com.
1. Informations précontractuelles (art. L221-5 C. conso.)
Avant la commande, le client reçoit une information lisible sur : caractéristiques essentielles, prix TTC, frais éventuels, délais de livraison, identité du vendeur, garanties légales, médiation.
2. Prix
Les prix sont TTC en euros. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés avant commande.
3. Commande / Signature électronique / Preuve
La commande est passée en ligne. La validation emporte acceptation des CGV. Conformément à l’art. 1367 du Code civil, la validation électronique vaut signature et preuve. Une confirmation de commande est adressée par e-mail.
4. Paiement
Modes : carte bancaire et PayPal. Paiement intégral à la commande. Le vendeur peut refuser/annuler en cas d’incident de paiement ou de fraude présumée.
5. Disponibilité / Substitutions
En cas d’indisponibilité, le vendeur peut proposer une substitution équivalente (soumise à l’accord du client) ou procéder au remboursement des sommes afférentes sous 14 jours.
6. Livraison / Transfert de propriété et des risques
Zone & créneaux : livraison sur Paris et Île-de-France, sur créneaux convenus (modalités précisées sur le site).
Transfert de propriété : au paiement intégral du prix.
Transfert des risques : à la remise physique au consommateur.
7. Réception
Le client vérifie l’état des Produits à la livraison et inscrit, si nécessaire, des réserves précises sur le bon (colis ouvert/endommagé, manquants…). SAV : contact@lefoodcorner.com / 09 86 66 20 30.
8. Absence de droit de rétractation — Produits traiteur
Nos produits sont des denrées alimentaires fraîches et/ou préparées à la commande (plateaux repas, buffets, corners, boissons fraîches associées).
En conséquence, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas (biens périssables, personnalisés, ou des scellés d’hygiène ouverts). Aucun retour ni échange ne peut être accepté, sauf erreur de préparation avérée signalée immédiatement lors de la livraison (cf. art. 7).
9. Garanties légales
Conformité (L217-3 s.) : 2 ans ; vices cachés (1641 s. C. civ.). Les informations obligatoires figurent sur la page « Garanties » et/ou le récapitulatif de commande.
10. Médiation / RLL
Médiateur de la consommation : ANM Consommation — **https://www.anm-conso.com/**
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/odr.
11. Données personnelles
Traitements nécessaires à la commande, livraison et SAV ; prospection électronique uniquement avec consentement (opt-in).
Durées : données de compte tant qu’actif ; pièces comptables 10 ans. Droits RGPD : contact@lefoodcorner.com. Politique cookies dédiée.
12. Propriété intellectuelle
Contenus du site protégés. Usage privé et non commercial. Toute reproduction est interdite.
13. Droit applicable / Tribunaux
Droit français. Compétence des tribunaux judiciaires territorialement compétents (lieu du domicile du consommateur).
14. Annulation / modification de commande (événement)
Pour les commandes liées à un événement (date/heure de livraison/installation) :
Annulation sans frais jusqu’à 7 jours calendaires complets avant l’heure de livraison prévue (J-7, heure de Paris).
À partir de J-6 (inclus) : la facture est due à 100% (produits préparés/planifiés).
Les demandes doivent être écrites à contact@lefoodcorner.com ; la date/heure de réception du message (heure de Paris) fait foi.
Les diminutions de quantités après J-7 sont traitées comme une annulation partielle et facturées 100%. Les augmentations restent soumises à disponibilité et peuvent entraîner un ajustement tarifaire.
Sans préjudice des dispositions de force majeure applicables.