Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels

CGV B2B

Identification / Éditeur

Le site Le Food Corner (www.lefoodcorner.com) est édité par OUR FOOD, SAS au capital de 924,83 €, RCS Bobigny 808 493 043, TVA FR58808493043, siège : BATIMENT B, 155 AVENUE GALLIENI, 93170 BAGNOLET, France — contact@lefoodcorner.com — 09 86 66 20 30.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes en ligne entre professionnels.

1. Champ d’application / Hiérarchie contractuelle

Les CGV constituent le socle unique de la négociation (art. L441-1 C. com.). En cas de contradiction avec des conditions particulières (devis/bon/confirmation), ces dernières prévalent.

2. Produits

Plateaux repas à partager, boissons, buffets en kit, corners (les « Produits »), dans la limite des disponibilités. Photos non contractuelles.

3. Commande / Acceptation / Preuve

Commande en ligne ; la validation emporte acceptation des CGV. Le vendeur peut refuser/annuler en cas d’incident de paiement, fraude présumée ou information inexacte.

Conformément à l’art. 1367 du Code civil, la validation électronique vaut signature et preuve ; journaux informatiques et archivage sur support durable font foi.

4. Prix

Prix exprimés en euros HT ; la TVA et taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

Indexation : en cas de variation significative des coûts (matières, énergie, transport), les tarifs peuvent être ajustés avant commande, après information du client.

5. Paiement

Modes : carte bancaire, virement, mandat SEPA (prélèvement).

Exigibilité : sauf stipulation contraire écrite, paiement comptant avant expédition/livraison.

Acompte (si prévu au devis) : montant et échéances figurent au devis ; acompte non remboursable hors force majeure.

Retard : toute somme impayée porte intérêts au taux de 3× le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans préjudice de frais et dommages complémentaires.

Défaillance : suspension/exigibilité immédiate des commandes en cours.

6. Disponibilité / Substitutions

En cas d’indisponibilité, proposition d’une substitution équivalente (qualité/quantité/prix) soumise à l’accord du client, ou remboursement des sommes afférentes.

7. Livraison (Paris & Île-de-France) / Réception / Risques / Propriété

Zone & créneaux : livraisons sur Paris et Île-de-France, sur créneaux convenus (modalités précisées sur le site), du lundi au vendredi.

Délais : indicatifs ; des aléas (trafic, exigences de sécurité alimentaire) peuvent impacter l’horaire. Sauf faute lourde, aucun retard ne donne lieu à pénalité ni résiliation.

Réception : l’acheteur (ou mandataire) vérifie les Produits et, si nécessaire, mentionne des réserves précises sur le bon.

Transfert des risques : à la remise des Produits à l’adresse de livraison.

Réserve de propriété : la propriété est réservée au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

8. Retours / Produits alimentaires

Produits préparés à la commande et périssables : aucun retour/échange possible dès la préparation engagée.

Pour erreur de préparation avérée, retour exclusivement via le service de livraison du vendeur, sur RDV (pas de Colissimo).

9. Garanties / Responsabilité

Conformité à la commande et à la réglementation sanitaire. Compte tenu de la nature périssable, la garantie des vices cachés est exclue après remise.

Limitation : la responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée, tous chefs de préjudice confondus (hors dommages corporels et faute lourde).

10. Force majeure

Sont notamment réputés force majeure : grèves des transports, pénuries, rupture de chaîne du froid, pannes électriques, intempéries, blocages d’accès, cyberattaques, décisions administratives, etc. Exécution suspendue pendant l’événement.

11. Données personnelles (B2B)

Traitements nécessaires à la gestion des commandes, livraison, facturation et SAV (bases : exécution du contrat/intérêt légitime).

Conservation des pièces comptables : 10 ans. Pas de transfert hors UE sans garanties adéquates. Droits RGPD : contact@lefoodcorner.com.

12. Droit applicable / Juridiction

Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Annulation / modification de commande (événement)

Pour les commandes liées à un événement (date/heure de livraison/installation) :

Annulation sans frais jusqu’à 7 jours calendaires complets avant l’heure de livraison prévue (J-7, heure de Paris).

À partir de J-6 (inclus) : la facture est due à 100%.

Les demandes doivent être écrites à contact@lefoodcorner.com ; la date/heure de réception (heure de Paris) fait foi.

Diminution de quantités après J-7 = annulation partielle facturée 100%. Augmentations : sous réserve de disponibilité et révision tarifaire.

Les demandes de report à partir de J-6 sont traitées comme une annulation, puis nouvelle commande.

Sans préjudice de la force majeure (art. 10).